Pour une école de la réussite

Pour une école de la Réussite
l’Office a travaillé
sur une convention cadre,
malheureusement
laissée lettre morte.

CONVENTION CADRE
Entre l’Etat (Ministère de l’Education nationale, de l’enseignement supérieur
et de la recherche), 
la Région Réunion et le département de la Réunion…
relative à la concertation portant sur le développement et la structuration
de l’offre d’enseignement 
de et en langue régionale (le créole réunionnais)
sur le département de la Réunion

Entre les soussignés :
– l’Etat (Ministère de l’Education nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche)
représenté par le Recteur de l’Académie de la Réunion, Chancelier des Universités, Monsieur …,
– La Région Réunion, représentée par
– Le Département de la Réunion, représenté par ….

IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Préambule : Compte tenu du fait que le créole réunionnais (le réunionnais) est à la fois langue régionale de la République Française et langue maternelle ou co-maternelle de la grande majorité des Réunionnais, sa prise en compte dans l’enseignement à La Réunion constitue un élément essentiel de sauvegarde, de valorisation et de développement de la richesse du patrimoine et de l’identité du territoire. Il contribue, dans le cadre des principes et des missions fixés par la république à son école, à la maîtrise des apprentissages premiers et fondamentaux.

En s’engageant dans un dispositif commun de concertation permanente portant sur l’offre d’enseignement de la langue réunionnaise, en langue réunionnaise et avec la langue réunionnaise — l’Etat, la Région Réunion (et le Département de la Réunion ?) sont déterminés à s’inscrire dans la logique du développement de cette richesse patrimoniale et identitaire et de la maîtrise des apprentissages fondamentaux, en particulier de la lecture et de l’écriture.

Les textes référencés ci-dessous prévoient différentes modalités de mise en œuvre de la langue et culture régionales dont 3 peuvent être effectives dans l’île de la Réunion :
• une sensibilisation à la langue et à la culture ;
• un enseignement structuré de la langue et de la culture régionale ;
• un enseignement bilingue.
À ces 3 dispositifs doit être ajouté, et associé,  l’Enseignement du Français en Milieu Créolophone (E.F.M.C).

Sensibilisation à la langue et à la culture régionales (LCR)

Pour le premier degré :
Toutes les classes du cycle 1 au cycle 3 doivent, progressivement, mettre en œuvre des actions de sensibilisation à la LCR. Cette sensibilisation se faisant par l’intégration de connaissances élémentaires sur la langue et culture réunionnaises dans les activités et les champs disciplinaires concernés n’exige aucune habilitation. Elle trouve sa place dans les projets pluridisciplinaires de la classe. Des actions peuvent par conséquent s’intégrer dans les horaires des disciplines concernées. Il s’agit de saisir les occasions d’observation et d’analyse de l’environnement, de l’espace, du patrimoine historique et culturel. Lorsque, ponctuellement, les supports sont en créole et que la communication se fait en créole, on veillera à faire prendre conscience de l’existence des deux codes linguistiques et on fera remarquer le changement de langue.

A l’école maternelle :
L’enseignant veillera à :
1. Adopter une attitude bienveillante à l’égard de la parole de l’enfant et de sa langue maternelle ;
2. Renforcer la langue maternelle au moins dans deux situations :
utilisation du langage d’évocation (rappel, projet ; langage de l’imaginaire) ;
prise de conscience des réalités sonores de la langue.

A l’école élémentaire :
– L’enseignant, en Sciences et en Géographie partira des réalités naturelles et humaines régionales   nous réunionnaises,  pour, dans l’enseignement commun, s’ouvrir d’une part à celles de l’ensemble de la République Française, d’autre part à celles de la région Océan Indien et du monde.
En Histoire, lors de l’étude de la période moderne et contemporaine, il intégrera, comme l’exigent les programmes,  des pages d’histoire de l’Ile :
– La découverte de La Réunion ;
– Le peuplement ;
– Le développement de l’économie de plantation ;
– La traite négrière et l’esclavage ;
– L’engagisme ;
– La départementalisation ..
En littérature, il accordera une place substantielle à la littérature réunionnaise tant d’expression française que créole.

Enseignement structuré de la langue et de la culture régionales

« L’article L. 312-10 du code de l’éducation a réaffirmé la possibilité de dispenser un enseignement des langues et cultures régionales tout au long de la scolarité dans les régions où celles-ci sont en usage. » (B. O. du 13 sept. 2001). L’éducation nationale à La Réunion se doit de faire vivre le patrimoine culturel réunionnais, de veiller au développement de la langue régionale et de contribuer à sa transmission.

Pour le premier degré :

A la différence des actions de sensibilisation qui visent à enrichir les situations pédagogiques et qui s’intègrent dans l’emploi du temps des disciplines habituelles,  la LCR a un statut de discipline et son enseignement doit :
– Trouver sa place dans l’emploi du temps de la classe en appliquant la possibilité de souplesse horaire prévu : 1 heure maximum à partir du CE 1 et 1 heure 30 maximum au cycle III.
– Faire l’objet de programmations, de progressions et d’évaluations régulières ;
– S’insérer dans le dispositif d’habilitation ; en aucun cas un tel dispositif ne peut être mis en œuvre en l’absence d’un enseignant habilité en LCR. Les modalités de l’habilitation en LCR sont définies dans une circulaire académique (campagne d’habilitation à l’enseignement de la langue régionale).
– S’intégrer dans le projet d’école qui est le cadre de référence obligatoire de 1’enseignement de la langue et de la culture régionale. Les actions d’enseignement qui doivent concerner au minimum dix élèves, sont soumises au Conseil d’école qui doit donner un avis favorable. De manière générale l’adhésion des familles est une des conditions de réussite et l’autorisation écrite des parents est nécessaire à l’inscription des élèves.

Pour le second degré :
La circulaire ministérielle parue au BO N°33 du 13 septembre 2001, citée ci-dessus, définit cet enseignement. Pour ce qui concerne celui de la culture réunionnaise, l’enseignant pourra faire appel à des textes en français. 

Mise en place d’un enseignement bilingue

L’enseignement de la LCR dispensé sous la forme bilingue contribue au développement des capacités intellectuelles linguistiques et culturelles. Tout en assurant la transmission de la langue régionale, il conforte l’apprentissage du français et prépare les élèves à l’apprentissage d’autres langues.
Pour la durée du présent plan, ce dispositif ne concerne que le premier degré. Dans l’académie de La Réunion, les sites bilingues créole/français  à l’école maternelle seront multipliés.
La continuité de l’enseignement sera organisée à l’école élémentaire.

La mise en place d’une classe bilingue suppose une procédure spéciale.
Cet enseignement ne peut être mis en oeuvre que par un enseignant habilité par une commission ad-hoc. Les modalités de cette habilitation sont définies dans une circulaire académique (campagne d’habilitation à l’enseignement dans une classe bilingue en maternelle).
Le projet de création fera l’objet d’une concertation entre tous les partenaires concernés. Parents, enseignants et municipalité doivent être bien informés des objectifs de l’enseignement bilingue et du fonctionnement d’une école à double cursus. Leur adhésion au projet, que les autorités académiques s’emploieront à rechercher, est l’une des conditions de sa réussite :
– Une information approfondie sera donc menée par l’inspecteur de la circonscription et le chargé de mission académique de LCR, les conseillers pédagogiques, les maîtres-formateurs, les maîtres-itinérants de la langue régionale…
– Le projet est ensuite présenté au conseil d’école qui émet un avis.
– La demande de création du site bilingue dans laquelle figure la liste des parents intéressés et l’avis de la commune, est ensuite transmise par la voie de l’inspecteur chargé de la circonscription à l’autorité académique pour décision.

L’EFMC

La situation sociolinguistique de l’Académie de La Réunion est caractérisée par l’usage de la langue nationale (le français), de la langue régionale (le réunionnais) et de leur mélange. De nombreuses évaluations ont montré que, dès la maternelle, l’enfant est confronté à ce mélange des deux langues qui peut être une cause d’échec scolaire. A l’inverse, la prise en compte pédagogiquement organisée de la langue et de la culture régionale favorise la distinction des deux systèmes linguistiques et par conséquent les apprentissages. L’enseignement du français ne doit plus nier le contexte réunionnais, contexte qui est différent de celui de la France hexagonale : une mise en place, pour les enfants qui ne sont pas suffisamment francophones, d’une pédagogie particulière qu’il convient de nommer : Enseignement du Français en Milieu Créolophone est donc indispensable. Il ne s’agit nullement d’enseigner le français en créole, ni d’ignorer le créole, mais de mettre en place des méthodes adaptées à la situation plurilingue réunionnaise pour permettre à l’élève de tirer profit de toute l’étendue de son répertoire langagier.

Article 1 – Objet
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de mise en place et de fonctionnement d’un dispositif commun de concertation permanente entre la Région (le Département) et l’Etat (Ministère de l’Education nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche) portant sur le développement et la structuration de l’offre d’enseignement de la langue régionale réunionnaise, avec la langue régionale réunionnaise, et en langue régionale réunionnaise, sur le territoire départemental.

Article 2 – objectif
L’objectif est de favoriser le développement et la structuration de l’offre d’enseignement de la langue régionale réunionnaise, avec la langue régionale réunionnaise et en langue régionale réunionnaise sur l’ensemble du Département de La Réunion en mettant en œuvre une politique linguistique et éducative visant à atteindre cet objectif.

Article 3 – mission
La mission du dispositif est d’organiser la concertation sur les politiques à engager par chacun des partenaires afin de concourir à la réalisation de l’objectif énoncé à l’article 2 :

3-1 dans les domaines de compétences de l’Etat :
OFFRES D’ENSEIGNEMENT :
Garantie de l’ouverture de l’option LCR, à chaque fois que la demande des familles sera suffisante et que la procédure aura été respectée ;
Garantie de la continuité de l’enseignement (optionnel ou bilingue) tout au long du cursus scolaire ;
Ouverture de l’option LCR en sixième et cinquième ;
Ouverture de classes bilingues, au rythme d’une dizaine par an au minimum durant le plan actuel.
Les services de l’État veilleront aussi à ce que l’histoire et la géographie de La Réunion soient, conformément aux textes officiels, réellement enseignées dans le primaire et le secondaire.

PROGRAMMES :
En tenant compte du fait que le réunionnais (créole réunionnais) est une langue à part entière (classification de la DGLF-LF), des programmes nationaux de CRÉOLE RÉUNIONNAIS seront élaborés.
Ces programmes doivent tenir compte, en particulier pour les niveaux à atteindre, du fait que le réunionnais est langue maternelle (au minimum co-maternelle) de la majorité des enfants réunionnais.
Pour l’enseignement optionnel de LVR, et pour la durée du présent plan, les programmes académiques de l’élémentaire au collège, programmes élaborés sous l’égide du Recteur Canioni, deviendront les programmes nationaux.
Des textes d’accompagnement des ces programmes seront élaborés.

INFORMATIONS :
Campagne d’information en direction du personnel d’enseignement et d’encadrement, en particulier des formateurs et des IEN ;
Campagne d’information en direction des parents. Transmission d’un questionnaire aux familles en année n dans le but de recenser la demande réelle pour l’année n+1.

RECRUTEMENT DES ENSEIGNANTS, FORMATION :
Pour le premier degré :
Distinction dans les campagnes annuelles d’habilitation dans le premier degré, à la fois pour le recrutement et la formation, du dispositif optionnel et du dispositif bilingue ;
Accroissement progressif mais déterminé des postes d’itinérants LCR avec comme objectif la création d’un poste d’itinérant LCR par circonscription à la fin de la présente convention ;
Plan de formation continue offrant aux enseignants candidats à l’habilitation en LCR, une formation de deux semaines minimum avec garantie de remplacement dans les classes ;
Organisation d’un réseau structuré d’inspecteurs, de conseillers pédagogiques et maîtres formateurs (PEMF) ;
Epreuve obligatoire de réunionnais au CRPE non spécialisé.

Pour le second degré :
Création d’un CAPES externe bivalent de réunionnais ;
Création d’un CAPES interne bivalent de réunionnais ;
Extension de la deuxième valence de ces CAPES à toutes les matières.

Pour le premier et le second degré :
Inscription claire de la langue vivante régionale dans le dispositif académique des langues vivantes avec une ligne budgétaire spécifique ;
Création des postes d’enseignement et implantation des postes à exigence particulière (postes fléchés) aussi bien dans le premier degré que dans le second degré ;
Ouverture des places nécessaires aux concours de recrutement ;
Plans de formation initiale incluant une information et une sensibilisation obligatoires à la langue et culture réunionnaises ;
Plans de formation continue incluant une information et une sensibilisation obligatoire à la langue et à la culture réunionnaises, formation généralisée progressivement à tous les enseignants ainsi qu’à tous les inspecteurs et formateurs.
Organisation d’une structure de concertation entre les enseignants du premier degré, du second degré, de liaison entre le premier et le second degré ; avec garantie de remplacement et remboursement des frais de déplacement ;
Détachement d’enseignants compétents pour la création d’outils pédagogiques ;
Encouragement de la coopération CRDP et éditeurs professionnels ou associatifs pour la publication de supports et outils pédagogiques et didactiques en créole et en français.

SERVICE D’ENSEIGNEMENT
Pour la maternelle, l’objectif à poursuivre sera de disposer d’un effectif d’enseignants créolophones, dans l’attente, un échange de service entre enseignants créolophones et enseignants non créolophones sera organisé.

3-2 dans les domaines de compétence de La Région Réunion (et du département ?) :
Poursuite et accentuation de la prise en compte de la langue et de la culture régionales dans les politiques culturelles et éducatives des collectivités ;
Campagne d’information en direction des parents et de la population en général ;
Promotion du bilinguisme créole/français en dehors de l’école, au niveau de l’affichage public, de panneaux d’information sur divers sujets… ; et du trilinguisme pour les panneaux touristiques (créole/français/anglais)… ;
Contribution à l’équipement des classes d’outils pédagogiques spécifiques nécessaires à l’enseignement avec et de la langue régionale et en langue régionale (dictionnaires, manuels scolaires…) ;
Implication financière dans les sorties pédagogiques se rapportant à la LCR ;
Implication financière dans les voyages culturels et de sensibilisation linguistique dans les pays et régions créolophones et/ou de la zone Océan Indien ;
Maintien du soutien financier aux associations et entreprises pour la publication d’ouvrages culturels ou pédagogiques en faveur de la langue régionale.

3-3 dans les domaines des compétences partagées :
Création d’outils de mesure nécessaires à l’appréhension de la demande exprimée par les familles ;
Définition des procédures d’inscription dans les établissements et les sections d’enseignement en langue régionale ;
Définition d’un programme de conception d’outils destinés à la valorisation de la langue régionale réunionnaise et à l’enseignement bilingue ainsi qu’à leur promotion (brochures, ouvrages, films, expositions, interventions…) ;
Définition d’un programme de conception d’outils pédagogiques et de manuels pour l’enseignement optionnel, l’enseignement bilingue, l’EFMC, ainsi qu’une définition d’un cadre d’appui à leur édition ;
Mise en place d’un comité de pilotage, d’évaluation des résultats, avec la participation d’experts locaux, hexagonaux et mondiaux (en particulier européens).

Article 4 – mode opératoire
Pour la mise en œuvre d’opérations d’accompagnement indispensables au bon déroulement de sa mission, le dispositif s’appuiera sur une structure opérationnelle, regroupant des représentants des collectivités locales, de l’Académie de la Réunion, ainsi que le Pôle Régional de la Littérature, et de la Diversité Linguistique Réunionnaises.
Cette structure opérationnelle est chargée :
4.1- De favoriser la diffusion de l’information sur l’offre d’enseignement existante ;
4.2- D’organiser des campagnes de sensibilisation et de promotion relatives à la langue régionale réunionnaise, à l’enseignement bilingue, et à l’EFMC ;
4.3- D’organiser des enquêtes ou des sondages relatifs à l’analyse de la demande d’enseignement de et en langue régionale réunionnaise ;
4.4- De concevoir et de proposer la mise en place d’une programmation pluriannuelle de l’offre d’enseignement assurant la cohérence, la complétude et la continuité des cursus tout au long de la scolarité ;
4.5- De proposer, sur ces bases, une carte des enseignements de, en et avec la langue régionale réunionnaise déclinant la programmation pluriannuelle : détermination du nombre de sites d’enseignement et choix de leur implantation ;
4.6– De préparer l’ouverture des sites prévus dans la programmation pluriannuelle par un travail de concertation avec les collectivités locales concernées par des actions de sensibilisation auprès des familles et la mise en œuvre de procédures d’inscription adaptées ;
4.7– D’établir un cadre de concertation avec les associations oeuvrant dans le domaine de la langue régionale réunionnaise, tout particulièrement les associations de parents d’élèves et les associations d’enseignants.

Article 5 – Cadre de référence législatif et réglementaire
Le dispositif commun de concertation permanente pour le développement et la structuration de l’offre d’enseignement en langue créole réunionnaise s’inscrit dans le cadre :
du Code de l’Education, notamment ses articles L121-3 et L.312-10 ;
du décret n°76-1304 du 28 décembre 1976 modifié relatif à l’organisation des formations dans les lycées ;
du décret n°87-32 du 23 janvier 1987 modifié relatif au diplôme national du brevet ;
du décret n°90.484 du 14 juin 1990 modifié relatif à l’orientation et à l’affectation des
du décret n°90-788 du 6 septembre 1990 modifié relatif à l’organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires ;
Décret n°90-788 modifié du 6 septembre 1990 relatif au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires
du décret n°93-1093 du 15 septembre 1993 modifié portant règlement général du baccalauréat technologique ;
de la loi n°94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française, notamment son article 21 ;
du décret n°95-663 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du baccalauréat professionnel ;
du décret n°96-465 du 29 mai 1996 relatif à l’organisation de la formation au collège ;
du décret n°2001-733 du 31 juillet 2001 portant création d’un conseil académique des langues régionales ;
de la Circulaire N°2001-166, du 5 septembre 2001 relative au développement de l’enseignement des langues et cultures régionales à l’école et au lycée
du décret n°2002-11 du 3 janvier 2002 relatif au statut particulier des professeurs des écoles et fixant les conditions dans lesquelles sont recrutés les professeurs des écoles chargés d’un enseignement de et en langue régionale ;
de l’arrêté du 19 avril 2002 fixant la liste des académies dans laquelle est créée un conseil académique des langues régionales ;
de l’arrêté du 12 mai 2003 relatif à l’enseignement bilingue en langues régionales à parité horaire dans les écoles et les sections « langues régionales » des collèges et lycées.
du 30 mai 2003 relatif au programme transitoire d’enseignement des langues étrangères du décret n°93-1092 du 15 septembre 1993 modifié portant règlement général du baccalauréat général ;
de l’arrêté du 30 mai 2003 relatif au programme d’enseignement des langues étrangères ou régionales à l’école primaire ;
de l’arrêté du 30 mai 2003 relatif au programme transitoire d’enseignement des langues étrangères ou régionales au cycle des approfondissements de l’école primaire
de l’arrêté du 25 janvier 2002 modifié par l’arrêté du 4 avril 2007 fixant les horaires des écoles maternelles et élémentaires
de l’arrêté du 25 juillet 2007
du BO Septembre 2007

Article 6 – Modalités de suivi
Le suivi de la mise en œuvre de la présente convention sera assuré par un comité de coordination co-présidé par le Recteur de l’Académie de la Réunion et le Président de la Région ou leurs représentants.
Ce comité se réunit au minimum deux fois par an.
6.1- Une première réunion se tient au dernier trimestre de l’année n–1 et comporte impérativement au sein de son ordre du jour l’approbation du projet de programme annuel d’opérations d’accompagnement ;
6.2- Une deuxième réunion se tient au troisième trimestre de chaque année et comporte impérativement au sein de son ordre du jour les points suivants :
– Examen du résultat des enquêtes relatives à l’analyse de la demande d’enseignement en langue régionale réunionnaise, de et avec la langue régionale réunionnaise ;
– Examen de la déclinaison de ce résultat en une programmation annualisée et réactualisée annuellement de l’offre d’enseignement s’inscrivant dans les principes de cohérence, de complétude et de continuité des cursus ;
– Examen de la traduction de cette programmation sur la carte des enseignements ;
– Examen des propositions de chacun des partenaires pour l’engagement et le financement des mesures nécessaires pour la programmation annualisée.
Un rapport annuel relatif à la mise en œuvre de la présente convention sera examiné par les assemblées plénières de chaque collectivité locale au cours des sessions consacrées aux orientations budgétaires.

Article 7 – Articulation avec le Conseil Académique des langues régionales
Afin de garantir une étroite articulation entre les démarches, les préconisations et orientations adoptées par le comité de coordination seront présentées pour avis au Conseil Académique des langues régionales.

Article 8 – Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de six ans débutant le … et s’achevant le ….Elle peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de trois mois.

Article 9 – Evaluation et prorogation
Une procédure d’évaluation des résultats obtenus dans le cadre de la mise en œuvre de la présente convention par rapport à l’objectif assigné sera engagée par les co-signataires dans un délai leur permettant d’en disposer des résultats au plus tard six mois avant l’échéance de la présente convention.
Cette évaluation pourra conduire les co-signataires à décider à l’échéance de la convention de la proroger pour une durée supplémentaire ou de définir un nouveau cadre d’action commun en faveur de l’enseignement de la langue régionale réunionnaise et en langue régionale réunionnaise.

A Saint Denis de la Réunion, le …
Pour l’Etat, (Ministère de l’Education nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche)
Le Recteur de l’Académie de la Réunion
Pour la Région Réunion,
(Pour le Département)